- 01/10/2019 Le décret tertiaire est entré en vigueur
- 30/09/2022 Déclaration des bâtiments et choix de l’année de référence sur la plateforme OPERAT
- De 2022 à 2050 Transmission des données de consommation chaque année sur la plateforme OPERAT (nous avons l’outil pour ça!).
- 30/09/2026 Dépôt du dossier technique incluant les modulations et l’audit énergétique bâtiment
- 31/12/2030 Contrôle de la bonne atteinte des objectifs (-40% de consommation énergétique par rapport à la valeur choisie en 2022 lors de la première déclaration)