Dans le cadre de la loi de Transition énergétique, issue de la loi Elan, figure un décret de rénovation tertiaire. Ce « Décret Tertiaire » oblige les entreprises à améliorer la performance énergétique de leurs locaux. Qui est concerné ? Quels sont les critères ? Quelles sont les échéances ? Comment s’y prendre ? Le point.

Au 30 septembre 2022, toutes les entreprises ou associations, publiques ou privées, ainsi que les collectivités, ayant des surfaces à usage tertiaire, devront avoir fait leur déclaration sur la plateforme d’Etat OPERAT. Cette déclaration intègre les données de consommation depuis 2010, les données liées aux surfaces planchers ainsi que des informations sur l’occupation. L’objectif, ensuite, est de répondre à l’obligation d’améliorer la performance énergétique des parcs tertiaires, afin d’atteindre une réduction de 60% des consommations à l’horizon 2050. Pour l’Etat, il s’agit de mieux maîtriser la demande d’énergie dans les années à venir, mais aussi de favoriser la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires.

Entreprises concernées par le DEET

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), également appelé « décret tertiaire », entré en vigueur au 1er octobre 2019, concerne tous les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m². Cela inclut donc bien sûr les commerces, les bâtiments de bureaux, des établissements scolaires comme les lycées ou collèges, les espaces de santé, mais également les superficies dédiées à des activités de bureau au sein d’usines par exemple.

Les objectifs à atteindre

Le décret tertiaire oblige ces établissements à mettre en place différentes mesures afin d’améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Trois dates sont à retenir :

  • Réduire de 40% leur consommation d’énergie d’ici à 2030
  • de 50% d’ici à 2040.
  • de 60 % d’ici à 2050.

Pour cela, ils devront déclarer leur année de référence, celle qui servira de base pour tous les calculs à venir. Le premier contrôle d’atteinte des objectifs aura lieu au 31 décembre 2031.

Les étapes du dispositif

  • Dans un premier temps, chaque propriétaire ou locataire de bâtiment tertiaire doit déclarer ses consommations relevées entre 2010 et 2019. Pour ce faire, il doit se connecter sur la plateforme de l’Etat OPERAT, gérée par l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).
  • A l’issue des saisies, OPERAT détecte la pire année de consommation, qui servira de référence, en fonction de la quantité d’énergie consommée en kWh (gaz, électricité, fioul…), des mètres carrés concernés, de la rigueur du froid de chaque année et de l’intensité d’usage des lieux. OPERAT peut aussi proposer à l’entreprise une valeur théorique absolue de référence, par exemple si son bâtiment a été construit après 2019.

Attention : Si les locaux ne sont pas uniquement composés de bureaux (usine par exemple), l’entreprise doit uniquement quantifier sa consommation pour la partie bureaux. La tâche peut s’avérer complexe et deux solutions s’offrent alors à l’entreprise : faire réaliser un audit avec une campagne de mesure dédiée à la zone concernée par le décret tertiaire ou bien prendre en compte la valeur relative indiquée par OPERAT.

  • Si l’entreprise dispose de différents espaces autres que des bureaux, elle devra mettre en place des sous-comptages pour isoler les consommations relevant du Décret Tertiaire et ainsi pouvoir les déclarer à l’avenir.

Mettre en place le décret tertiaire et améliorer sa consommation

Pour atteindre les objectifs demandés par le DEET, les propriétaires et occupants des bâtiments tertiaires peuvent agir sur cinq domaines principaux : le chauffage, la ventilation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire et les appareils électriques (PC, photocopieuses…).

Plusieurs types d’actions peuvent ainsi être réalisées :

  • Effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments (isolation, menuiseries, système de chauffage et d’eau chaude sanitaire…)
  • Installer des dispositifs de contrôle et de gestion automatique de la consommation des appareils électriques
  • Sensibiliser les occupants du bâtiment aux gestes économes : éteindre les lumières, baisser le chauffage la nuit et le week-end, arrêter la climatisation pendant les absences…
  • Eteindre les appareils électriques la nuit : ordinateurs, photocopieuses…

Les risques en cas de manquement aux obligations

Si l’entreprise ne respecte pas ses obligations liées au Décret Tertiaire, elle s’expose à des amendes en cas de contrôle : de 1.500 euros pour les personnes physiques à 7.500 euros pour les personnes morales. Une plateforme de l’Etat va être mise en place pour y faire figurer le nom des propriétaires ou preneurs à bail qui ne sont pas en conformité. Si ceux-ci ne transmettent pas leurs données sur la plateforme OPERAT, ils recevront d’abord une mise en demeure et devront renseigner leurs éléments dans les trois mois. Sinon, l’Etat publiera les mises en demeures restées sans effet.

Avant le 30 septembre 2026, l’entreprise devra déposer un dossier technique étayé par un audit énergétique bâtiment. Le dossier technique sera le plan d’actions que mettra en œuvre l’entreprise pour agir à la baisse sur ses consommations. L’audit énergétique étant un point central pour établir le plan d’action, celui-ci devra apporter l’information chiffrée des actions d’économies d’énergies avec les temps de retour sur investissement associés des travaux.

Par exemple, sur l’enveloppe thermique du bâtiment, des modulations peuvent être demandées sur le décret tertiaire si le temps de retour sur investissement dépasse 30 ans sur les travaux liés à l’enveloppe. Prenons l’exemple d’un bâtiment pour lequel l’isolation par l’extérieur est l’action permettant de faire baisser les consommations de -60% (objectif 2050 du décret tertiaire). Si le temps de retour sur investissement de l’action est supérieur à 30 ans, alors une modulation au décret tertiaire pourra être demandée lors du dossier technique avec pour preuve de calcul de l’audit énergétique.

Se faire accompagner, c’est possible !

De la déclaration au suivi des consommations, des sociétés spécialisées et experts en énergie peuvent vous accompagner dans la mise en œuvre de vos obligations liées au Décret Tertiaire. Ils vous permettront de gagner du temps et de bien saisir les subtilités de la déclaration administrative. Ensuite, ils vous accompagneront dans la mise en place d’actions à court terme pour atteindre vos objectifs dans les temps, et avec un œil extérieur. A partir d’un audit de vos usages, de vos installations et de vos dépenses d’énergie, ils vous proposeront souvent une plateforme de suivi des consommations. Vous pourrez également recevoir des alertes si des dérives ou anomalies sont observées, afin de faire vivre dans le temps vos actions.

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