Le Décret Tertiaire, Dispositif Eco Energie Tertiaire, fait référence au décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il vise à encourager la réduction de la consommation énergétique des bâtiments.
Les collectivités territoriales, en tant que propriétaires ou gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire, sont directement concernées. Le Décret Tertiaire impose des obligations de réduction des consommations d’énergie aux propriétaires et utilisateurs de ces bâtiments, avec des objectifs de performance énergétique à atteindre sur les 3 prochaines décennies.
1. Concrètement, les collectivités territoriales doivent :
- Établir un bilan énergétique initial : Elles doivent réaliser un état des lieux de la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
- Fixer des objectifs de réduction : Sur la base du bilan énergétique, les collectivités doivent définir des objectifs de réduction de la consommation énergétique. Ces objectifs peuvent être exprimés en pourcentage de réduction de consommation par rapport à une référence fixée : -40% en 2030,-50% en 2040 et -60% en 2050. Ils peuvent également être calculés sur la base d’une valeur absolue déterminée en fonction de la typologie d’activité exercée sur chacun des sites assujettis.
- Mettre en œuvre des actions : Les collectivités doivent mettre en place des actions visant à atteindre les objectifs fixés. Il peut s’agir de travaux de rénovation énergétique, de l’installation d’équipements plus économes, de l’optimisation des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation, etc.
- Rapporter les résultats : Les collectivités doivent publier chaque année à échéance du 30 Septembre les consommations des ses sites assujettis sur la plateforme d’État dédiée, OPERAT.
Les collectivités doivent donc s’engager à jouer un rôle actif dans la transition énergétique en favorisant des pratiques plus durables et économes en énergie.
2. Quels sont donc les sites concernés pour une collectivité ?
Sont inclus dans le champ d’application du Décret Tertiaire les bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure à 1 000 m². Ces bâtiments concernés sont classés en plusieurs catégories, notamment :
- Bâtiments administratifs : Il s’agit des bâtiments utilisés à des fins administratives, tels que les bureaux administratifs des collectivités territoriales, des administrations publiques, etc.
- Bâtiments d’enseignement : Les établissements d’enseignement, comme les écoles, collèges, lycées, et les universités, sont également concernés.
- Bâtiments de santé : Les établissements de santé, comme les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, sont inclus dans le champ d’application.
- Bâtiments commerciaux : Les bâtiments à usage commercial, comprenant les commerces, les centres commerciaux, etc., sont également concernés.
- Bâtiments culturels et de loisirs : Les bâtiments à vocation culturelle, tels que les bibliothèques, musées, salles de spectacles, ainsi que les infrastructures de loisirs comme les salles de sport, piscines, etc., entrent dans la catégorie des bâtiments concernés.
Sont exclus du champ d’application du Décret Tertiaire les bâtiments industriels, les bâtiments agricoles, ainsi que les bâtiments à usage résidentiel. Les bâtiments dont la surface est inférieure à 1 000 m² ne sont pas soumis aux obligations
A noter que les lieux de culte ne sont également pas assujettis à cette obligation.
3. Que risquent les collectivités qui ne répondent pas à ces obligations ?
En cas de non-respect des obligations, les collectivités territoriales peuvent être exposées à des sanctions administratives. Celles-ci peuvent varier en fonction du niveau de non-conformité et du manquement aux engagements fixés. Voici quelques conséquences possibles :
- Mise en demeure : Les collectivités peuvent recevoir une mise en demeure de la part de l’autorité administrative compétente. Cette mise en demeure peut les enjoindre à se conformer aux dispositions du décret dans un délai déterminé.
- Sanctions financières : Si la collectivité ne se conforme pas aux obligations malgré la mise en demeure, elle peut faire l’objet de sanctions financières. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’amendes administratives dont le montant peut varier en fonction de la gravité, pouvant aller jusqu’à 7500€ par personne morale
- Publication de la liste des mauvais élèves : L’autorité administrative peut également publier la liste des collectivités territoriales ne respectant cette réglementation. Cela peut avoir un impact sur la réputation et l’image de la collectivité ainsi que celle des élus en cours de mandat.
- Autres mesures coercitives : En cas de non-conformité persistante, d’autres mesures coercitives peuvent être prises, telles que la suspension de certaines subventions, la limitation des droits à construire, ou d’autres sanctions prévues par la réglementation.
Il est important de noter que le Décret Tertiaire vise à inciter à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments plutôt qu’à sanctionner. Les autorités cherchent généralement à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des actions nécessaires et à favoriser la transition énergétique.
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