A ce jour, tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000m² sont concernés : administrations, bureaux, commerces, écoles, collèges, lycées, hôtels, etc.
Le locataire comme le propriétaire sont soumis au décret tertiaire pour la réduction des consommations d’énergie. Le périmètre des responsabilités de chacun est renvoyé à la rédaction du bail.