Cette loi impose pour le décret tertiaire des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires à hauteur de -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050 par rapport à 2010 ou par rapport à une valeur absolue (seuil déterminé par Arrêté). Selon l’activité et la typologie du bâtiment, la performance énergétique en valeur absolue diffère d’un site à l’autre.