En cas de non respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7500€ et que leur nom soit ajouté sur un site de l’Etat pointant du doigt les mauvais élèves « Name and Shame ». Cette obligation légale impose de déclarer chaque année ses données sur la plateforme web OPERAT gérée par l’ADEME. Cette obligation démarre avec une première étape au 30 septembre 2022.