FAQs

01/10/2019 Le décret tertiaire est entré en vigueur 30/09/2022 Déclaration des bâtiments et choix de l'année de référence sur la plateforme OPERAT De 2022 à 2050 Transmission des données de consommation chaque année sur la plateforme OPERAT (nous avons l'outil pour ça!). 30/09/2026 Dépôt du dossier technique incluant les modulations [...]

La réponse est oui ! Et il y a plusieurs cas de figure pour demander des modulations justifiées : Des modifications importantes de parties extérieurs pour un ou des bâtiments classés ; Des risques pathologies pour le bâtiment touchant à sa structure ; Coûts manifestement disproportionnés des travaux avec un [...]

En cas de non respect de l'obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu'à 7500€ et que leur nom soit ajouté sur un site de l'Etat pointant du doigt les mauvais élèves "Name and Shame". Cette obligation légale impose de déclarer chaque année ses données sur la plateforme web [...]

A ce jour, tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000m² sont concernés : administrations, bureaux, commerces, écoles, collèges, lycées, hôtels, etc. Le locataire comme le propriétaire sont soumis au décret tertiaire pour la réduction des consommations d'énergie. Le périmètre des responsabilités de chacun est renvoyé à la [...]

Cette loi impose pour le décret tertiaire des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires à hauteur de -40% d'ici 2030, -50% d'ici 2040 et -60% d'ici 2050 par rapport à 2010 ou par rapport à une valeur absolue (seuil déterminé par Arrêté). Selon l'activité et la typologie [...]

Le décret tertiaire précise les modalités d'application de l'article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique). Il impose des réductions de consommation énergétique du parc tertiaire français.